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An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine. : XB421-31/3-PDF

« Le texte met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016 »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.832400&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine.
Variante du titre
  • Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine
  • Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-31, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Adopté par la Chambre des communes le 14 février 2017. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Descriptioniv, 32 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-31/3-PDF
Descripteurs
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