Les règlements, les sociétés d'État et les tribunaux administratifs / Ivan Bernier et Andrée Lajoie, coordonnateurs de la recherche. : Z1-1983/1-41-48F-PDF
« Lorsque l'État décide d'intervenir dans le secteur privé, il emprunte habituellement l'une des cinq voies suivantes : la fiscalité, la réglementation ou régulation économique, l'aide financière ou technique, l'octroi de contrats et la création ou la prise de contrôle d'entreprises. Dans ces cinq voies, l'État utilise trois types d'instruments pour parvenir à ses fins. Il intervient dans l'économie par l'entremise de ses ministères et organismes de régulation; il se sert de l'entreprise privée en l'aidant financièrement ou en lui accordant des contrats; il crée enfin lui-même des entreprises qu'on appellera entreprises publiques ou plus exactement sociétés d'État. Ces dernières occupent une place intermédiaire entre les institutions gouvernementales au sens strict et les entreprises du secteur privé. » -- p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.832543&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Conseil privé. Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada. |
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| Titre | Les règlements, les sociétés d'État et les tribunaux administratifs / Ivan Bernier et Andrée Lajoie, coordonnateurs de la recherche. |
| Titre de la série | Études, 0827-1011 ; 48 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l’imprimé par Bureau du Conseil privé. Publié aussi en anglais sous le titre: Regulations, crown corporations and administrative tribunals. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada, c1986. |
| Auteur / Contributeur | Bernier, Ivan. Lajoie, Andrée,1933- |
| Description | xvii, 229, [5] p. |
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| Descripteurs | Commission d'enquête Société d'État Tribunal |