An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications... : XB421-37/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Variante du titre Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-37, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "As passed by the House of Commons, February 15, 2017."
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Description ii, 60 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-37/3-PDF
Descripteurs Drugs
Criminal code
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