An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications... : XB421-37/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.832552&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-37, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 15 février 2017. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
Description | ii, 60 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Médicament Code criminel |
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