Services juridiques exonérés . : Rv3-2/5-3-2016F-PDF
« La présente version remplace celle intitulée Services d’aide juridique, datée de mai 1995. Le présent document explique ce que sont les services juridiques et donne des renseignements sur le moment où la fourniture de services juridiques est exonérée de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) aux termes de la Loi sur la taxe d’accise »--p. [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.832775&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence du revenu du Canada. |
|---|---|
| Titre | Services juridiques exonérés . |
| Titre de la série | Mémorandum sur la TPS/TVH |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Exempt legal services. Titre de départ. « Mai 2016. » Chapitre 5.3 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2016. |
| Description | 6 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Taxe sur les produits et services Taxe de vente harmonisée Services juridiques |
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