Services juridiques exonérés . : Rv3-2/5-3-2016F-PDF
« La présente version remplace celle intitulée Services d’aide juridique, datée de mai 1995. Le présent document explique ce que sont les services juridiques et donne des renseignements sur le moment où la fourniture de services juridiques est exonérée de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) aux termes de la Loi sur la taxe d’accise »--p. [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.832775&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Services juridiques exonérés . |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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