Services juridiques exonérés .: Rv3-2/5-3-2016F-PDF

« La présente version remplace celle intitulée Services d’aide juridique, datée de mai 1995. Le présent document explique ce que sont les services juridiques et donne des renseignements sur le moment où la fourniture de services juridiques est exonérée de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) aux termes de la Loi sur la taxe d’accise »--p. [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.832775&sl=0

Publication information
Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Services juridiques exonérés .
Series title Mémorandum sur la TPS/TVH
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Exempt legal services.
Titre de départ.
« Mai 2016. »
Chapitre 5.3 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Publishing information [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2016.
Description 6 p.
Catalogue number
  • Rv3-2/5-3-2016F-PDF
Subject terms Taxe sur les produits et services
Taxe de vente harmonisée
Services juridiques
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