Remboursements - aide juridique . : Rv3-2/13-2-2016F-PDF
« La présente version remplace celle datée de novembre 1995. Le présent document fournit des renseignements à l’intention de l’administrateur d’un régime d’aide juridiquerelativement à l’admissibilité à un remboursement de la TPS/TVH payée ou payable sur des services juridiques. Le présent document donne aussi un aperçu de la façon dont l’administrateur d’un régime d’aide juridique peut demander un remboursement de la TPS/TVH payée ou payable sur des achats de fournitures taxables de services et de biens »--p. [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.832788&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Remboursements - aide juridique . |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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