Règles anti-évitement . : Rv3-2/16-4-2016F-PDF
« La présente version remplace celle datée de février 2015 et donne un aperçu des nouvelles règles anti-évitement visant le remboursement provincial pour les organismes de services publics aux municipalités de Terre-Neuve-et-Labrador. Le présent document renferme une explication de l’application des règles anti-évitement à l’égard de la TPS/TVH »--p. [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.832821&sl=1
Ministère/Organisme | Agence du revenu du Canada. |
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Titre | Règles anti-évitement . |
Titre de la série | Mémorandum sur la TPS/TVH |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Anti-avoidance rules. Titre de départ. « Mars 2016. » Chapitre 16.4 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2016. |
Description | 11 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Taxe sur les produits et services Taxe de vente harmonisée Évitement fiscal |
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