Règles anti-évitement .: Rv3-2/16-4-2016F-PDF

« La présente version remplace celle datée de février 2015 et donne un aperçu des nouvelles règles anti-évitement visant le remboursement provincial pour les organismes de services publics aux municipalités de Terre-Neuve-et-Labrador. Le présent document renferme une explication de l’application des règles anti-évitement à l’égard de la TPS/TVH »--p. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.832821&sl=0

Publication information
Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Règles anti-évitement .
Series title Mémorandum sur la TPS/TVH
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Anti-avoidance rules.
Titre de départ.
« Mars 2016. »
Chapitre 16.4 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Publishing information [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2016.
Description 11 p.
Catalogue number
  • Rv3-2/16-4-2016F-PDF
Subject terms Taxe sur les produits et services
Taxe de vente harmonisée
Évitement fiscal
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: