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Lignes directrices pour la préparation des réponses du gouvernement aux rapports des comités parlementaires . : CP22-155/2010F-PDF

« Les règlements de la Chambre des communes et du Sénat fixent des dates d’échéance pour le dépôt des réponses du gouvernement aux rapports des comités parlementaires (120 jours aux Communes et 150 au Sénat). Les ministères devraient travailler de concert avec le BCP afin d’obtenir à temps l’approbation du Cabinet et de pouvoir produire une réponse dans le délai imparti. Dans le cas des réponses à déposer durant l’ajournement hivernal ou estival, il faut obtenir au préalable l’approbation du Cabinet, car celui-ci ne se réunit pas régulièrement durant les périodes d’ajournement. » -- Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.832876&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau du Conseil privé.
TitreLignes directrices pour la préparation des réponses du gouvernement aux rapports des comités parlementaires .
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureLignes directrices pour la préparation des réponses du gouvernement aux rapports des comités parlementaires. [2023]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié aussi en anglais sous le titre: Guidelines for preparing government responses to parliamentary committee reports.
Information sur la publication
  • [Ottawa?] : [Bureau du Conseil privé?], [2010?].
Description6 p.
Numéro de catalogue
  • CP22-155/2010F-PDF
Descripteurs
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