An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act (death benefit) = Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et... : XB421-339/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin que, à défaut de survivant ou de personne qui au moment du décès du militaire est un enfant à charge, le membre de la famille désigné reçoive l’indemnité de décès »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.833088&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act (death benefit) = Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (indemnité de décès). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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