An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act (death benefit) = Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et...: XB421-339/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin que, à défaut de survivant ou de personne qui au moment du décès du militaire est un enfant à charge, le membre de la famille désigné reçoive l’indemnité de décès »--Sommaire, p. ii.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Title | An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act (death benefit) = Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (indemnité de décès). |
Variant title | Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (indemnité de décès) |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-339, 1re session, 42e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 24 février 2017. » Parrain : Irene Mathyssen (London-Fanshawe). Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
Author / Contributor | Mathyssen, Irene, 1951- |
Description | ii, 2 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada.Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. Personnel militaire Ancien combattant Prestation au survivant Législation |
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