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An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act (death benefit) = Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et...XB421-339/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin que, à défaut de survivant ou de personne qui au moment du décès du militaire est un enfant à charge, le membre de la famille désigné reçoive l’indemnité de décès »--Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.833088&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act (death benefit) = Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (indemnité de décès).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (indemnité de décès)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-339, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 24 février 2017. »
  • Parrain : Irene Mathyssen (London-Fanshawe).
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Author / Contributor
  • Mathyssen, Irene, 1951-
Descriptionii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-339/1-PDF
Subject terms
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