An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act (death benefit) = Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et...: XB421-339/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin que, à défaut de survivant ou de personne qui au moment du décès du militaire est un enfant à charge, le membre de la famille désigné reçoive l’indemnité de décès »--Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act (death benefit) = Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (indemnité de décès).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (indemnité de décès)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-339, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 24 février 2017. »
Parrain : Irene Mathyssen (London-Fanshawe).
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Author / Contributor Mathyssen, Irene, 1951-
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-339/1-PDF
Subject terms Canada.Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.
Personnel militaire
Ancien combattant
Prestation au survivant
Législation
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