An Act to amend the Excise Tax Act (carbon levy) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone) : XB421-342/1-PDF

“This enactment amends the Excise Tax Act to provide that any tax paid to a province in respect of carbon is excluded from the total purchase price for the purpose of calculating the goods and services tax”--Summary, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.833964&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Excise Tax Act (carbon levy) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone)
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-342, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, March 20, 2017.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-342/1-PDF
Descripteurs Excise taxes
Legislation
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