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An Act to amend the Excise Tax Act (carbon levy) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone) : XB421-342/1-PDF

“This enactment amends the Excise Tax Act to provide that any tax paid to a province in respect of carbon is excluded from the total purchase price for the purpose of calculating the goods and services tax”--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.833964&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Excise Tax Act (carbon levy) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone)
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-342, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, March 20, 2017.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-342/1-PDF
Descripteurs
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