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An Act to amend the Aeronautics Act (aerodromes) = Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (aérodromes). : XB421-341/1-PDF

"This enactment amends the Aeronautics Act to provide for the holding of consultations before the development or expansion of an aerodrome or before any change is made to its operation"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.834026&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Aeronautics Act (aerodromes) = Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (aérodromes).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (aérodromes)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-341, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, March 8, 2017."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Descriptionii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-341/1-PDF
Descripteurs
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