An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, the Pension Act and the Department of Veterans Affairs Act and to make consequential amendments to other... : XB421-42/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes»--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.834261&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, the Pension Act and the Department of Veterans Affairs Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et d’autres lois en conséquence. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et d’autres lois en conséquence Titre abrégé: Loi sur le bien-être des vétérans |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-42, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 24 mars 2017 ». Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | ii, 18 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Ancien combattant Forces armées |
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