An Act respecting a payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund to support a pan-Canadian artificial intelligence strategy = Loi visant un paiement sur le Trésor afin d’appuyer une stratégie... : XB421-43/1-PDF

"This enactment authorizes a payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund to the Canadian Institute for Advanced Research to support a pan-Canadian artificial intelligence strategy"--Summary.

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publications.gc.ca/pub?id=9.834263&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act respecting a payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund to support a pan-Canadian artificial intelligence strategy = Loi visant un paiement sur le Trésor afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle.
Variante du titre Loi visant un paiement sur le Trésor afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-43, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, March 24, 2017."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-43/1-PDF
Descripteurs Legislation
Artificial intelligence
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