Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act respecting a payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund to support a pan-Canadian artificial intelligence strategy = Loi visant un paiement sur le Trésor afin d’appuyer une stratégie... : XB421-43/1-PDF

"This enactment authorizes a payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund to the Canadian Institute for Advanced Research to support a pan-Canadian artificial intelligence strategy"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.834263&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act respecting a payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund to support a pan-Canadian artificial intelligence strategy = Loi visant un paiement sur le Trésor afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle.
Variante du titre
  • Loi visant un paiement sur le Trésor afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-43, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, March 24, 2017."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-43/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :