An Act respecting a payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund to support a pan-Canadian artificial intelligence strategy = Loi visant un paiement sur le Trésor afin d’appuyer une stratégie... : XB421-43/1-PDF
« Le texte autorise le paiement sur le Trésor à l’Institut canadien de recherches avancées afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.834266&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act respecting a payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund to support a pan-Canadian artificial intelligence strategy = Loi visant un paiement sur le Trésor afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle. |
Variante du titre | Loi visant un paiement sur le Trésor afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-43, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 24 mars 2017 ». Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
Description | ii, 1 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Intelligence artificielle |
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