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Guinea/FIPA - Agreement for the Promotion and Protection of Investments between Canada and the Republic of Guinea = Guinée/APIE - Accord de promotion et la protection des investissements entre le Canada... : FR4-2017/12-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.834504&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division.
  • Guinea.
  • Canada.
TitreGuinea/FIPA - Agreement for the Promotion and Protection of Investments between Canada and the Republic of Guinea = Guinée/APIE - Accord de promotion et la protection des investissements entre le Canada et la République de Guinée.
Variante du titre
  • Agreement for the Promotion and Protection of Investments between Canada and the Republic of Guinea
  • Guinée/APIE - Accord de promotion et la protection des investissements entre le Canada et la République de Guinée
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2017/12
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Done at Conakry on 27 May 2015. In force: 27 March 2017."
  • Alternate pages have duplicate numbering.
  • The PDF copy has been replaced April 27, 2018 as requested by the author department.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, c2017.
Descriptioniii, iii, 38, 38 p.
ISBN9780660081229
Numéro de catalogue
  • FR4-2017/12-PDF
Descripteurs
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