Projet de loi C-32 : Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel / Julia Nicol. : YM32-3/421-C32F-PDF
« Le projet de loi C-32, Loi relative à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel, a été déposé à la Chambre des communes le 15 novembre 2016 par la ministre de la Justice, l’honorable Jody Wilson-Raybould. Ce projet de loi a pour objet d’abroger l’article 159 du Code criminel (le Code). Cet article criminalise les relations sexuelles anales, sous réserve de certaines exceptions. Le projet de loi prévoit également un certain nombre de modifications corrélatives visant à retirer la mention de l’article 159 dans différentes dispositions du Code, ainsi que de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L’abrogation de l’article 159 est réclamée de longue date par les personnes LGBTABI (lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, allosexuelles, bispirituelles et intersexuées) en raison des répercussions de cette disposition sur ces groupes »--Contexte, p. 1.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.834518&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-32 : Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel / Julia Nicol. |
| Variante du titre | Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel Résumé législatif du projet du loi C-32 : Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 42-1-C32-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Bill C-32: An Act related to the repeal of section 159 of the Criminal Code. Titre de la couv. « Le 11 janvier 2017. ». Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement, 2017. |
| Auteur / Contributeur | Nicol, Julia A. |
| Description | i, 9 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada.Code criminel.Article 159. Code criminel Orientation sexuelle Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :