An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts = Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité... : XB421-22/3-PDF
« Le texte constitue le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et précise sa composition et son mandat. Il constitue aussi le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dont le rôle est de soutenir le Comité dans l’exercice de son mandat. Le texte apporte également des modifications corrélatives à certaines lois »--Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts = Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | iv, 18 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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