Réduction des pénalités et des intérêts dans les cas d'opérations sans effet fiscal . : Rv3-1/16-3-1-2010F-PDF

« Le présent mémorandum annule et remplace le mémorandum sur la TPS/TVH, Réduction des pénalités et des intérêts dans les cas d'opérations sans effet fiscal (16.3.1), daté de septembre 2000. La partie I du présent mémorandum expose les lignes directrices visant la réduction des pénalités et des intérêts dans les cas d'opérations sans effet fiscal lorsque le montant des pénalités et des intérêts a fait l'objet d'une cotisation en application de l'article 280 de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) pour les opérations dont la taxe nette était exigible ou pour lesquelles un montant devait être payé au receveur général avant le 1er avril 2007. La partie II expose les lignes directrices visant la réduction des intérêts ayant fait l’objet d’une cotisation en application de l’article 280 de la Loi dans les cas d'opérations sans effet fiscal lorsque la taxe nette était exigible ou qu’un montant devait être payé au receveur général après le 31 mars 2007. Les renseignements contenus dans le présent mémorandum s’appliquent seulement aux montants ayant fait l’objet d’une cotisation en application de l’article 280 de la Loi. Ils ne s’appliquent pas à la taxe sur l'importation de produits, qui est payée et perçue en vertu de la Loi sur les douanes. »--p. [1].

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