Annulation ou renonciation - pénalités et/ou intérêts . : Rv3-1/16-3-2009F-PDF
« Le présent mémorandum annule et remplace le mémorandum sur la TPS Annulation ou renonciation – Pénalités et/ou intérêts (500-3-2-1), daté du 14 mars 1994. Le présent mémorandum énonce les lignes directrices administratives dont l’Agence du revenu du Canada (ARC) se servira pour appliquer l’article 281.1 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi), selon lesquelles le ministre est autorisé à annuler les pénalités et les intérêts dus en vertu de l’article 280, ou à y renoncer, et à annuler la pénalité imposée en vertu de l’article 280.1 pour la production tardive d’une déclaration, ou à y renoncer. »--p. [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.834936&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence du revenu du Canada. |
|---|---|
| Titre | Annulation ou renonciation - pénalités et/ou intérêts . |
| Titre de la série | Série des mémorandums sur la TPS/TVH |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Cancellation or waiver of penalties and/or interest. Titre de départ. "Janvier 2009." Chapitre 16.3 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2009. |
| Description | 8 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Taxe sur les produits et services Taxe de vente harmonisée |
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