An Act to amend the Canada Labour Code (pregnant and nursing employees) = Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes). : XB421-345/1-PDF
« Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’autoriser le ministre du Travail à conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant l’application, aux employées enceintes ou allaitantes, de certaines dispositions du droit provincial en matière de santé et de sécurité au travail. Il exige aussi du ministre qu’il établisse et dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur les accords »--Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canada Labour Code (pregnant and nursing employees) = Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes). |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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