Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Tax discounters . : Rv3-1/17-10-1999E-PDF

"This memorandum supersedes GST Memorandum 700-5-5, Tax Discounters, dated September 29, 1992. This memorandum explains, for purposes of the Goods and Services Tax (GST)/Harmonized Sales Tax (HST), the provisions of the Excise Tax Act that pertain to tax discounters"--p. [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.835003&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Revenue Canada.
TitreTax discounters .
Titre de la série
  • GST/HST memoranda series
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Escompteurs d'impôt.
  • Caption title.
  • "May 1999."
  • Chapter 17.10 of the GST/HST memoranda series.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Revenue Canada, 1999.
Description4 p.
Numéro de catalogue
  • Rv3-1/17-10-1999E-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :