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An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other acts (criminal organization) = Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (organisation criminelle). : XB421-349/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le gouverneur en conseil peut établir une liste d’entités composée d’organisations criminelles. En outre, il érige en infraction le fait pour quiconque de porter l’emblème d’une entité inscrite dans le but de démontrer son appartenance à une telle organisation »--Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.835086&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other acts (criminal organization) = Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (organisation criminelle).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (organisation criminelle)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-349, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 10 avril 2017. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Descriptionii, 8 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-349/1-PDF
Descripteurs
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