An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act (persons with disabilities) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées). : XB421-348/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin d’exiger du ministre qu’il fournisse des renseignements et des conseils sur les demandes visant les programmes et services auxquels les personnes handicapées pourraient être admissibles et qu’il mette en oeuvre un processus de demande simplifié qui, entre autres choses, allège le fardeau administratif des demandeurs. Il prévoit aussi le dépôt de rapports sur le processus de demande »--Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.835099&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act (persons with disabilities) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées). |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :