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An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act and the Excise Act, 2001 (importation) = Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes et la Loi de 2001 sur l’accise (importation). : XB421-351/1-PDF

"This enactment amends the Importation of Intoxicating Liquors Act to limit the application of its prohibitions to intoxicating liquors imported into Canada. It also makes a related amendment to the Excise Act, 2001”--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.835124&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act and the Excise Act, 2001 (importation) = Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes et la Loi de 2001 sur l’accise (importation).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes et la Loi de 2001 sur l’accise (importation)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-351, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, April 11, 2017."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Descriptionii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-351/1-PDF
Descripteurs
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