An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act and the Excise Act, 2001 (importation) = Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes et la Loi de 2001 sur l’accise (importation). : XB421-351/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’importation des boissons enivrantes afin de restreindre l’application de ses interdictions visant l’importation de boissons enivrantes au Canada. Il apporte également une modification connexe à la Loi de 2001 sur l’accise »--Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.835127&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act and the Excise Act, 2001 (importation) = Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes et la Loi de 2001 sur l’accise (importation). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes et la Loi de 2001 sur l’accise (importation) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-351, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 11 avril 2017. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Importation Boisson alcoolisée Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :