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An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act and the Excise Act, 2001 (importation) = Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes et la Loi de 2001 sur l’accise (importation). : XB421-351/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’importation des boissons enivrantes afin de restreindre l’application de ses interdictions visant l’importation de boissons enivrantes au Canada. Il apporte également une modification connexe à la Loi de 2001 sur l’accise »--Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.835127&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act and the Excise Act, 2001 (importation) = Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes et la Loi de 2001 sur l’accise (importation).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes et la Loi de 2001 sur l’accise (importation)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-351, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 11 avril 2017. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Descriptionii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-351/1-PDF
Descripteurs
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