Charte canadienne des droits et libertés . : J2-447/2017F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.835192&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice.
Titre Charte canadienne des droits et libertés .
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition ultérieure Charte canadienne des droits et libertés [infographie]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Information sur la publication [Ottawa] : [Ministère de la justice du Canada], [2017]
Description [1] p. : ill. en coul.
Numéro de catalogue
  • J2-447/2017F-PDF
Descripteurs Canada. Charte canadienne des droits et libertés.
Charte des droits et libertés
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