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Charte canadienne des droits et libertés . : J2-447/2017F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.835192&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice.
TitreCharte canadienne des droits et libertés .
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureCharte canadienne des droits et libertés [infographie]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Ministère de la justice du Canada], [2017]
Description[1] p. : ill. en coul.
Numéro de catalogue
  • J2-447/2017F-PDF
Descripteurs
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