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An Act to amend the Old Age Security Act (Canada Pension Plan payments) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements—Régime depensions du Canada). : XB421-353/1-PDF

"This enactment amends the Old Age Security Act to provide that a pensioner’s guaranteed income supplement shall not be reduced as a result of an increase in the pensioner’s income under the Canada Pension Plan if that increase results solely from the indexation of that pension"--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.835330&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Old Age Security Act (Canada Pension Plan payments) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements—Régime depensions du Canada).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements—Régime depensions du Canada)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-353, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, April 13, 2017."
  • Cover title.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] ; House of Commons, 2017.
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-353/1-PDF
Descripteurs
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