An Act to amend the Old Age Security Act (Canada Pension Plan payments) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements—Régime depensions du Canada). : XB421-353/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de prévoir que les montants versés aux pensionnés au titre du supplément de revenu garanti ne peuvent être réduits du seul fait que leur revenu a augmenté par suite de l’indexation à la hausse de la pension qui leur est versée dans le cadre du Régime de pensions du Canada »--Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Old Age Security Act (Canada Pension Plan payments) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements—Régime depensions du Canada). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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