An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport)... : XB421-46/1-PDF
« La partie 1 modifie les dispositions du Code criminel portant sur les infractions et la procédure relatives à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue... La partie 2 abroge les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions et de la procédure relatives aux moyens de transport, notamment les dispositions édictées par la partie 1, et de les remplacer par des dispositions situées dans une toute nouvelle partie du Code criminel... La partie 3 comporte des dispositions de coordination et une disposition d’entrée en vigueur »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.835362&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-46, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 13 avril 2017. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | ii, 26 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Code criminel |
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