Remboursement pour habitation en coopérative . : Rv3-1/19-3-3-1998F-PDF
« Cette section du chapitre 19, Secteurs particuliers : Immeubles, annule et remplace les paragraphes 28 à 31 du mémorandum sur la TPS 500-4-5, Remboursements pour habitations et autres immeubles. Les traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. Le particulier qui achète une part du capital social d'une coopérative d'habitation peut avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations en application de l'article 255 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi). L'acheteur d'une part du capital social d'une coopérative d'habitation peut avoir droit aussi à un remboursement pour habitations lorsque la coopérative fait des rénovations majeures à l'immeuble, si les conditions d'admissibilité sont respectés. »--p. [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.835424&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Revenu Canada. |
|---|---|
| Titre | Remboursement pour habitation en coopérative . |
| Titre de la série | Série des mémorandums sur la TPS/TVH |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Rebate for cooperative housing. Titre de départ. "Juillet 1998." Chapitre 19.3.3 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Revenu Canada, 1998. |
| Description | 4 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Taxe sur les produits et services Taxe de vente harmonisée |
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