Remboursement au propriétaire d'un fonds loué pour usage résidentiel . : Rv3-1/19-3-5-1998F-PDF

« Cette section du chapitre 19, Secteurs particuliers : Immeubles, annule et remplace les paragraphes 57 à 61 du mémorandum sur la TPS 500-4-5, Remboursements pour habitations et autres immeubles. Les traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. La personne qui fournit par bail, licence ou accord semblable un fonds pour usage résidentiel peut demander, dans certaines conditions, un remboursement de la TPS/TVH qu’elle doit payer relativement à l’acquisition du fonds ou aux améliorations s’y rapportant. En général, le remboursement est accordé dans les cas où le fonds a été fourni par bail, licence ou accord semblable dans des conditions exonérées au profit d’une personne qui devra établir elle-même sa cotisation de taxe si le fonds sert à des fins résidentielles. Le remboursement est accordé également si le bailleur du fonds qui est tenu d’établir sa cotisation de taxe fournit le bien par cession de bail. Le remboursement a pour effet d’empêcher la double taxation du bien. »--p. [1].

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