Les remboursements pour habitations neuves et la TVH de 13 % . : Rv3-1/19-3-8-1-2008F-PDF

« La TVH s’applique aux fournitures effectuées dans les provinces participantes. Si vous n’êtes pas certain si unefourniture est faite dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique Règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH(B-078), qui se trouve dans le site Web de l’ARC. Dans le présent mémorandum, on explique comment calculer et appliquer un « facteur de remboursement » à l’achat d’un immeuble d’habitation à logement unique et d’un logement en copropriété assujettis à la TVH de 13 % et situés dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador (c.-à-d. les provinces participantes). Le « facteur de remboursement » sert à établir la contrepartie, la TVH à payer et tout montant de remboursement de TPS/TVH pour habitations neuves ou de remboursement de la Nouvelle-Écosse, lorsque le prix d’achat convenu renferme la TVH au taux de 13 % et que le remboursement de TPS/TVH pour habitations neuves et/ou le remboursement de la Nouvelle-Écosse en ont été déduits. Un tel prix est appelé « prix convenu déduction faite du ou des remboursements ». »--p. [1].

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