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Traitement des règlements de sinistres sous le régime de la TPS/TVH . : Rv3-2/17-16-2014F-PDF

« Le présent mémorandum explique, aux fins de la TPS/TVH, les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) qui régissent le traitement des règlements de sinistres. On y examine le statut de la TPS/TVH pour les fournitures effectuées dans le cadre de règlements de sinistres. On y examine également la méthode faisant abstraction de la TPS/TVH utilisée pour le règlement d’un sinistre prévu par une police d’assurance de biens, le traitement sous le régime de la TPS/TVH des biens transférés à un assureur dans le cadre du règlement d’un sinistre et la façon dont s’applique la TPS/TVH en cas de manquement à des obligations contractuelles dans le cadre d’un cautionnement de bonne exécution relatif à un contrat de construction »--p. [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.835616&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Agence du revenu du Canada.
TitreTraitement des règlements de sinistres sous le régime de la TPS/TVH .
Titre de la série
  • Mémorandum sur la TPS/TVH
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : GST/HST treatment of insurance claims.
  • Titre de départ.
  • « Août 2014 ».
  • Chapitre 17.16 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
  • « La présente version remplace celle datée de mars 2001. Elle annule et remplace aussi les énoncés de politique sur la TPS/TVH P-210R, Règlement d’une réclamation en vertu d’un cautionnement de bonne exécution établi relativement à un contrat de construction, et P-56R2, Services d’experts en sinistres (anciennement appelé Octroi de licences à des experts en sinistres) ».
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2014.
Description32 p.
Numéro de catalogue
  • Rv3-2/17-16-2014F-PDF
Descripteurs
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