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Rapport / Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. : YC3-1/0F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.835796&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
TitreRapport / Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Report.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, 2016-
ChronologieParaît depuis: Premier rapport.
PériodicitéIrrégulier
Numéro de catalogue
  • YC3-1/0F-PDF
Descripteurs
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