Rapport n° 91 - notes marginales . : YC3-1/0-421-3F-PDF

« En janvier 2016, une nouvelle mise en page a été adoptée pour la codification des lois et règlements fédéraux qui se trouvent sur le site Web de la législation (Justice). La mise en page des projets de loi déposés au Parlement et des règlements pris en vertu des lois fédérales a elle aussi été modifiée par la même occasion. La nouvelle mise en page des lois et des règlements codifiés a également été appliquée aux lois et règlements promulgués avant janvier 2016. L’une des caractéristiques de cette nouvelle mise en page est que l’information qui se trouvait auparavant dans les notes marginales se trouve maintenant dans le corps du texte et il est impossible de la dissocier des rubriques ou intertitres. Même si la nouvelle mise en page n’a pas pour but de modifier l’énoncé ni la signification des dispositions législatives, mais bien de les rendre plus accessibles, la transformation des notes marginales en rubriques a une incidence pour ce qui est du fond. Selon l’article 14 de la Loi d’interprétation, les notes marginales ne font pas partie du texte et n’y figurent qu’à titre de repère ou d’information. Elles ne doivent donc pas servir à interpréter le sens du texte. Cela ne s’applique pas aux rubriques, car elles font partie du texte. Ainsi, la transformation des notes marginales en rubriques modifie en fait les lois en y ajoutant du texte. À tout le moins, l’importance différente accordée aux notes marginales et aux rubriques comme outils d’interprétation permet de conclure que le sens du texte législatif a été altéré »--p. 1, 2.

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