An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose). : YX4-2017/4-PDF
« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que la personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi dans une situation où cette personne ou une autre personne est victime d’une surdose par suite de l’introduction d’une substance désignée ne peut pas être accusée de possession de substances désignées ou d’une infraction en lien avec la violation de certaines conditions ou ordonnances »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.836343&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose) Titre abrégé : Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 4, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 4 mai 2017, projet de loi C-224. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2017. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Loi sur les médicaments |
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