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2e rapport / la présidente A. Raynell Andreychuk. : YC35-0/421-1F-PDF

« Le rôle du comité conformément à l’article 49 du Code consiste maintenant à recommander des mesures correctives ou des sanctions appropriées à imposer au sénateur Meredith d’après les conclusions de la conseillère sénatoriale en éthique »--p. 2.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.836463&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.
Titre2e rapport / la présidente A. Raynell Andreychuk.
Variante du titre
  • Deuxième rapport
Titre de la série
  • Rapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ; [42e législature, 1re session, 2e rapport]
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : 2nd report.
  • Titre de la couv.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Sénat, 2017.
Auteur / Contributeur
  • Andreychuk, Raynell.
Description14 p.
Numéro de catalogue
  • YC35-0/421-1F-PDF
Descripteurs
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