Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel au Parlement . : Iu90-1/12F-pdf
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| Ministère/Organisme | Développement économique Canada pour les régions du Québec. |
|---|---|
| Titre | Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel au Parlement . |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Suivi de | Rapport sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ; 2291-7268 ; Paraît depuis : 2012/2013. |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Privacy Act, annual report to Parliament. |
| Information sur la publication | [Montréal] : Développement économique Canada pour les régions du Québec, [2011-2012] |
| Chronologie | Paraît depuis : 2010/2011 ; ne paraît plus après : 2011/2012. |
| Périodicité | Annuel |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Vie privée |
| Numéros | 2012 Cliquer pour agrandir
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