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Legislative background : an Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts (Bill C-45). : J2-450/2017E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.836888&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
TitreLegislative background : an Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts (Bill C-45).
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Document sur le contexte législatif : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (Projet de loi C-45).
  • "May 2017."
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Justice Canada, 2017.
Description57 p.
ISBN978-0-660-08581-4
Numéro de catalogue
  • J2-450/2017E-PDF
Descripteurs
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