Document sur le contexte législatif : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (Projet de loi C-45). : J2-450/2017F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.836890&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. |
|---|---|
| Titre | Document sur le contexte législatif : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (Projet de loi C-45). |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Legislative background: an Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts (Bill C-45). « Mai 2017. » |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Justice Canada, 2017. |
| ISBN | 978-0-660-08582-1 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Marijuana Législation |
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