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Document sur le contexte législatif : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (Projet de loi C-45). : J2-450/2017F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.836890&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
TitreDocument sur le contexte législatif : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (Projet de loi C-45).
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Legislative background: an Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts (Bill C-45).
  • « Mai 2017. »
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Justice Canada, 2017.
ISBN978-0-660-08582-1
Numéro de catalogue
  • J2-450/2017F-PDF
Descripteurs
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