Audit des services réglementaires / rapport présenté au Comité ministériel de vérification par les Services d'audit interne, Ministère de la Justice Canada. : J2-452/2017F-PDF
« Au Canada, les règlements sont pris par des personnes ou des organismes comme le gouverneur en conseil, un ministre ou un organisme à qui le Parlement a délégué ses pouvoirs par une loi. Un règlement est un instrument ayant force exécutoire qui énonce normalement des règles d’application générale plutôt que des règles propres à une personne ou à une situation spécifique » -- Sommaire, p. iii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.836981&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Audit des services réglementaires / rapport présenté au Comité ministériel de vérification par les Services d'audit interne, Ministère de la Justice Canada. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | v, 17 p. |
| ISBN | 978-0-660-08596-8 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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