Audit des services réglementaires / rapport présenté au Comité ministériel de vérification par les Services d'audit interne, Ministère de la Justice Canada.: J2-452/2017F-PDF
« Au Canada, les règlements sont pris par des personnes ou des organismes comme le gouverneur en conseil, un ministre ou un organisme à qui le Parlement a délégué ses pouvoirs par une loi. Un règlement est un instrument ayant force exécutoire qui énonce normalement des règles d’application générale plutôt que des règles propres à une personne ou à une situation spécifique » -- Sommaire, p. iii.
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Department/Agency | Canada. Ministère de la justice. Services de l'audit interne. |
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Title | Audit des services réglementaires / rapport présenté au Comité ministériel de vérification par les Services d'audit interne, Ministère de la Justice Canada. |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre pris sur la couv. « Approuvé par le sous-ministre le 28 mars 2017 » -- Couv. Publ. aussi en anglais sous le titre : Audit of regulatory services. Comprend des réf. bibliogr. |
Publishing information | [Ottawa?] : Ministère de la Justice Canada, 2017. |
Description | v, 17 p. |
ISBN | 978-0-660-08596-8 |
Catalogue number |
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Subject terms | Réglementation Organisme de réglementation Vérification |