Audit des services réglementaires / rapport présenté au Comité ministériel de vérification par les Services d'audit interne, Ministère de la Justice Canada.: J2-452/2017F-PDF

« Au Canada, les règlements sont pris par des personnes ou des organismes comme le gouverneur en conseil, un ministre ou un organisme à qui le Parlement a délégué ses pouvoirs par une loi. Un règlement est un instrument ayant force exécutoire qui énonce normalement des règles d’application générale plutôt que des règles propres à une personne ou à une situation spécifique » -- Sommaire, p. iii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice. Services de l'audit interne.
Title Audit des services réglementaires / rapport présenté au Comité ministériel de vérification par les Services d'audit interne, Ministère de la Justice Canada.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre pris sur la couv.
« Approuvé par le sous-ministre le 28 mars 2017 » -- Couv.
Publ. aussi en anglais sous le titre : Audit of regulatory services.
Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information [Ottawa?] : Ministère de la Justice Canada, 2017.
Description v, 17 p.
ISBN 978-0-660-08596-8
Catalogue number
  • J2-452/2017F-PDF
Subject terms Réglementation
Organisme de réglementation
Vérification
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