Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act respecting National Seal Products Day = Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque. : YX4-2017/5-PDF

"This enactment designates May 20 as “National Seal Products Day”"--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.837112&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act respecting National Seal Products Day = Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque.
Variante du titre
  • Short title: National Seal Products Day Act
  • Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2017, chapter 5, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "Assented to May 16, 2017, Bill S-208."
  • Senate public bill: sponsor, Sen. Céline Hervieux-Payette.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statutes, 2017.
Auteur / Contributeur
  • Hervieux-Payette, Céline.
Descriptionii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/5-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :