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  1. An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault) = Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle). XB421-337/3-PDF
    Date :
    2017.
    Numéro de catalogue :
    XB421-337/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
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Date de modification :