An Act to amend the Income Tax Act (donations to food banks) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques alimentaires). : XB421-356/1-PDF

"This enactment amends the Income Tax Act in relation to gifts of food products made by corporations to food banks"--Summary, p. ii.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (donations to food banks) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques alimentaires).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques alimentaires)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-356, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, May 30, 2017."
Cover title.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Description ii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-356/1-PDF
Descripteurs Legislation
Income tax
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