An Act to amend the Income Tax Act (donations to food banks) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons aux banques alimentaires). : XB421-356/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui a trait aux dons de produits alimentaires que les sociétés font aux banques alimentaires »--Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.837406&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (donations to food banks) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons aux banques alimentaires). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons aux banques alimentaires) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-356, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 30 mai 2017. » Titre de la couv. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Législation Impôt sur le revenu |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :