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An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada = Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada. : XB421-277/3-PDF

"This enactment provides for the development of a framework designed to support improved access for Canadians to palliative care"--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.837462&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada = Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada.
Variante du titre
  • Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada
  • Short title : Framework on Palliative Care in Canada Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-277, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "As passed by the House of Commons, May 30, 2017."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Descriptionii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-277/3-PDF
Descripteurs
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